A quoi sert la loi Travail ?

 

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Tribune de Liêm Hoang Ngoc publiée dans Politis le 3 mars 2016

Capture d’écran 2016-03-21 à 03.27.47L’avant projet de la loi Travail s’ordonne autour de la mise en cause des 35 heures, du plafonnement des indemnités prud’homales et de l’extension du champ du licenciement économique. Elle n’instaure pas le contrat de travail unique, mais n’en poursuit pas moins l’objectif d’accroître la flexibilité du marché du travail. L’argument « café du commerce » est le suivant : en facilitant leur divorce, on faciliterait forcément le nombre de mariages entre employeurs et salariés ! Dans les comparaisons internationales faites par l’OCDE, aucun lien entre la législation protectrice de l’emploi et les performances macroéconomiques n’est pourtant réellement avéré.

Alors à quoi sert donc la loi Travail ?

Celle-ci prétend compléter l’arsenal des mesures encourageant « l’offre » et inaugurées par le Crédit d’Impôt-Compétitivité-Emploi (CICE), dont l’objectif était de restaurer le taux de marge des entreprises, qui s’était réduit de 3 points après la crise de 2008. Cette baisse n’est en aucun cas liée à une quelconque tension sur les salaires, gelés dans le secteur public comme dans le secteur privé, ni dans un relèvement intempestif des cotisations patronales. Elle est liée à… une chute de la demande, entraînant une baisse du chiffre d’affaire des entreprises. A masse salariale inchangée, le taux de marge baisse dans ce cas mécaniquement parce que la productivité se détériore à court terme. Il se redresse automatiquement lorsque l’activité des entreprises redémarre. Ce phénomène est désigné en macroéconomie par le terme de cycle de productivité. Il est possible de réduire, voire de supprimer ce cycle au cours duquel le taux de marge fluctue, en « adaptant la main d’œuvre effective à la main d’œuvre désirée », dit-on, autrement dit en favorisant le divorce lorsque l’argent ne rentre plus, en bas du cycle économique. Tel est le véritable mobile des mesures réclamées par le MEDEF : maintenir constante, en toute circonstance, la part des profits dans la valeur ajoutée. Comme si le CICE, grâce auquel la part des profits a retrouvé son niveau d’avant la crise, ne suffisait pas.

La nouvelle définition du licenciement économique, permis en cas de « baisse durable de l’activité de l’entreprise », illustre ce motif de la loi Travail. Le plafonnement des indemnités prud’homales décomplexera les employeurs de se séparer de leurs « moutons noirs » en période de mauvaise conjoncture. Enfin, la baisse de la majoration des heures supplémentaires (de 25 à 10%), rendue possible par la négociation d’entreprise, réduira le coût du travail au-delà de 35 heures. La loi Travail confirme la volonté de l’exécutif de saper le principe de faveur hiérarchique, pilier de notre système de relations professionnelles, par lequel un accord d’entreprise doit nécessairement être plus favorable au salarié que la norme fixée par la loi ou à l’échelon supérieur.

Le seul résultat tangible de la politique de l’offre est la baisse de la part affectée à la rémunération de la force de travail. Rien ne dit qu’elle engendrera une reprise dans le cycle et l’inversion attendue de la courbe du chômage… Il faudrait pour cela que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain et les emplois d’après-demain !

 

5 Commentaires

  1. Maurin JC NGS30

    Le projet de loi Travail est le plus important acte « réformateur » d’inspiration néo-libérale de notre gouvernement prétendument socialiste. Il comporte une dimension aussi bien politique que symbolique dont la portée excède de loin toutes les réformes sociales précédentes. Le principe de loi repose sur une inversion de la hiérarchie des normes et la destruction du principe fondamental d’ordre public social qui constituait le fondement républicain du Droit du travail de notre pays..
    . Sont visés : la durée du travail et la destruction dans les faits des 35 heures,
    la remise en cause du repos compensateurs,
    la réduction de l’indemnisation des licenciements et l’encadrement du pouvoir des juges.
    Sans oublier les conditions du dialogue social en entreprise puisqu’il est prévu que les syndicats minoritaires pourront contourner le droit d’opposition des syndicats majoritaires par un référendum d’entreprise .
    Ne nous y trompons pas : la loi El Khomri remet en cause l’héritage de 150 ans de luttes sociales, syndicales et politiques de notre pays et opère le saccage des principes sociaux républicains issus du programme du Conseil National de la Résistance.
    Après avoir consacré plus de 30 milliards d’euros d’allègements de “charges” avec le CICE et réduit, avec le pacte de responsabilité, les cotisations sociales affectées à la Sécurité sociale avec pour corollaire une cure d’austérité drastique des administrations publiques et sociales, après avoir flexibilisé le recours au travail dominical et encouragé la répression pénale des syndicalistes, le gouvernement socialiste entend désormais parachever son funeste dessein : lutter contre le chômage en transformant les travailleurs en précaires à vie, réduits à leur force de travail immédiate et remplaçables et ce, au prix d’une aggravation des inégalités et de la pauvreté. Lle prétendu modèle allemand et son chômage réduit masquent mal les contrats à 1 € de l’heure et un taux de pauvreté qui atteint 16% de la population contre 13% en France. L’objectif de notre gouvernement gestionnaire est de singer ce modèle et se donner bonne conscience en diminuant les statistiques du chômage au prix d’une destruction des droits sociaux des travailleurs et d’un accroissement de la pauvreté, au nom de la sacro-sainte compétitivité des entreprises.
    Peu importe que la compétitivité des entreprises françaises ait été essentiellement affaiblie par une politique monétaire européenne désastreuse, par la morosité de la demande intérieure, par les difficultés de l’accès au crédit pour financer des investissements productifs et la recherche et développement, par l’absence d’harmonisation des normes sociales et environnementales en Europe, par l’abandon de toute velléité de la lutte contre la prédation financière sur l’économie et l’évasion socio-fiscale etc … Le gouvernement Hollande-Valls ne se risquerait pas à aller sur ces terrains-là, car cela l’obligerait à mener une véritable politique de gauche, ou plutôt avoir une vision politique tout court.
    C’est à court terme : la suppression du CDI fusionné dans un contrat unique à durée déterminée renouvelable et la fin du statut des fonctionnaires. C’est précisément la proposition de notre “éminent” prix Nobel Jean Tirole dont les propositions sont reprises en boucle au sein du MEDEF et de la droite.. L’objectif de la flexisécurité, comme le prouve l’ANI, est au contraire d’accompagner la précarisation du travail par des milliards d’euros de fonds publics donnés sans contrepartie au MEDEF afin qu’il oriente unilatéralement la politique de formation du pays et qu’il mette la main sur la prévoyance d’entreprise au prix d’une destruction de la Sécurité sociale des Français.
    . Une pétition a déjà recueilli 900 000 signatures, des initiatives sur le web voient le jour et le gouvernement doit affronter une vague d’hostilité sans précédent au sein son propre camp et une opposition unanime des syndicats. Sa menace de brandir le 49-3 et finalement le report de de 15 jours du dépôt du projet de loi démontrent toute la fébrilité d’un gouvernement empêtré dans sa stratégie de flexibilité accrue du contrat de travail et de promotion de la politique de l’offre (anti-sociale et anti-écologique) pour satisfaire en tous points les revendications du MEDEF.
    La loi El Khomri c’est le retour au XIXe siècle, celui où le travailleur sera réduit à sa force de travail dans le cadre d’un rapport d’assujettissement total à l’employeur. Au prix du retour de la peur du lendemain comme seule perspective de vie, dans un pays qui n’a pourtant jamais été aussi riche qu’aujourd’hui. Nous devons donc nous membres de la NGS combattre ce projet et nous mobiliser pour son total retrait

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  2. Joël VILLAIN

    Face à cette inacceptable atteinte au Droit du travail, il convient que nous soyons nombreux dans la rue le 9 mars…

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    1. maurin JC NGS30

      Mobilisons nous partout sur nos départements pour faire supprimer cette loi inique a des effets pervers et élimine toutes les justes luttes pour sauvegarder l’emploi A Nîmes à 12 h devant la préfecture

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  3. Gui

    Donc elle ne sert à rien…pour nous ! Et à tout pour le Medef, et leurs représentants Valls-Macron

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  4. maurin JC Gard

    texte de Alter éco
    Deux nouveaux rapports appelant à simplifier le code du travail ont été publiés ces derniers jours, à l’initiative du think tank Terra Nova, proche du gouvernement, et de l’Institut Montaigne, proche du patronat, après l’ouvrage remarqué signé par Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen. Jean-Denis Combrexelle, l’ancien directeur général du travail, doit de son côté remettre prochainement un ensemble de propositions au gouvernement.

    Alors que la complexité du code du travail est devenue un marronnier pour toute la presse économique « officielle », on peut s’interroger sur le sens de cette offensive et surtout sur ce qu’il y aurait à en attendre, si elle est suivie d’effets. Dit autrement : peut-on attendre d’une réforme du code du travail qu’elle fasse baisser le chômage ?

    Solution miracle

    En fait, cette solution miracle ressort du chapeau quand le chômage demeure durablement à un niveau élevé et qu’on ne peut plus compter sur les armes macroéconomiques habituelles, soit qu’elles sont inutilisables – comme c’est le cas de la relance budgétaire compte tenu du niveau d’endettement du pays et des équilibres européens actuels – ou déjà utilisées à plein – comme c’est le cas de la politique monétaire : la Banque centrale européenne (BCE) ne peut guère faire plus pour soutenir l’activité en Europe.

    La bonne vieille théorie libérale revient donc en force quand les recettes keynésiennes semblent ne plus marcher. Avec cette idée simpliste qui veut que le marché du travail doit, en théorie, s’équilibrer spontanément et que s’il ne le fait pas, s’il y a du chômage, c’est qu’il existe des obstacles à son bon fonctionnement qu’il suffirait de lever pour que tout aille mieux : concrètement, derrière le discours un peu technique sur la nécessaire simplification du code du travail, ce qui est en jeu est simple. Il s’agit de supprimer, réduire ou moduler le Smic, de limiter les garanties associées au contrat à durée indéterminée (CDI) ou encore de plafonner les indemnités prévues en cas de licenciement, comme a tenté de le faire la loi Macron dans les entreprises petites et moyennes avant que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel…

    En offrant des garanties aux salariés, la législation du travail concourt à les intégrer, à les inciter à s’investir dans leur emploi et à développer leurs compétences

    Cela suffirait-il à relancer l’emploi ? La réponse est non. Sinon les pays sous-développés sans législation du travail connaîtraient tous prospérité et plein-emploi depuis longtemps ! En fait, le nombre et la qualité des emplois fournis par une économie dépendent d’abord de son niveau de développement, de la diversité de l’offre, de la qualité des infrastructures matérielles et immatérielles et des investissements qui permettent de les renforcer : éducation, recherche, etc. Dans un deuxième temps, le nombre et la qualité des emplois dépendent des réglages de la politique économique qui font que cette offre rencontre ou non une demande qui incite les entreprises à développer l’emploi.

    Reste la législation du travail. Celle-ci a des effets contradictoires : si elle est trop complexe ou trop protectrice, elle va évidemment compliquer la tâche des employeurs. Mais, en offrant des garanties aux salariés, elle concourt aussi à les intégrer, à les inciter à s’investir dans leur emploi et à développer leurs compétences. C’est donc bien un enjeu, mais aux effets très limités.

    Les articles du code du travail qui concernent réellement le contrat de travail et toutes les entreprises ne sont pas si nombreux

    Reste le fond du débat actuel. Le code du travail français n’est-il pas obèse ? Ne prévoit-il pas tout dans les moindres détails, au point que nul chef d’entreprise n’est à même de le respecter parfaitement s’il se consacre d’abord à l’objet social de son entreprise : produire et vendre des biens sur le marché pour payer ses salariés et rémunérer ses actionnaires… La réponse doit être nuancée.

    Certes, le code du travail français est très épais. Mais c’est qu’il réunit dans un seul document l’ensemble des textes concernant le travail, dans toutes ses dimensions. En pratique, les articles qui concernent réellement le contrat de travail et toutes les entreprises ne sont pas si nombreux.

    Ensuite, la France est un pays de droit écrit, les règles y sont nombreuses, mais c’est aussi un réducteur d’incertitudes pour les entreprises. Au Royaume-Uni, par exemple, la législation du travail se limite effectivement à l’affirmation de grands principes, mais ceux-ci s’accompagnent d’une très lourde jurisprudence, au grand bénéfice des avocats. On comprend ici la faveur des représentants de cette profession pour un code plus léger.

    De multiples exceptions aux règles

    Enfin, constatons que si le code du travail actuel est effectivement complexe, cela résulte en grande partie des multiples exceptions aux règles, accumulées au fil du temps, précisément pour satisfaire les demandes patronales, comme le faisait remarquer Guillaume Duval, dans son éditorial du numéro d’été d’Alternatives Economiques.

    Toute inversion de la hiérarchie des normes, permettant à une entreprise de déroger à la loi serait dangereuse

    Est-ce à dire qu’il ne faut rien changer ? Evidemment non. On peut toujours faire évoluer le droit et le simplifier. Développer la négociation dans les branches et les entreprises, associée à la conclusion d’accords majoritairement approuvés par les organisations syndicales, peut favoriser le dialogue social. Pour autant, en l’état du rapport de forces sur le terrain, de la faiblesse de la partie syndicale et de l’aversion d’une large partie du patronat pour le fait syndical, toute inversion de la hiérarchie des normes permettant à une entreprise de déroger à la loi serait dangereuse, sauf cas très particuliers.

    En outre, comme le faisait remarquer l’Union patronale artisanale, tout attendre de la négociation n’a guère de sens dans les plus petites entreprises, qui pèsent d’un poids considérable dans l’emploi. Enfin, s’il faut réformer, le mouvement ne doit pas être à sens unique. Une priorité serait de lutter contre les nouvelles formes de précarisation de la relation salariale, à commencer par la multiplication des faux auto-entrepreneurs.

    PHILIPPE FRÉMEAUX

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