Le danger de la future directive européenne sur le secret des affaires

Comment en est-on arrivé à cette directive ?

A l’origine, cette proposition de directive visait à harmoniser les législations nationales existantes car la plupart des Pays Européens, dont la France, disposent de moyens juridiques qui ont fait leurs preuves et qui suffisent à lutter contre l’espionnage industriel et le vol. Mais les textes en question ont été jugés trop restrictifs (leur champ d’application ne concernait que la concurrence commerciale des entreprises). Le virage opéré dans la rédaction de cette directive fait passer la protection du secret des affaires sous un régime juridique comparable à celui de la propriété intellectuelle. De sorte que n’importe qui (salarié, syndicaliste, militant associatif, chercheur, journaliste, lanceur d’alerte…) pourra désormais être mis en cause dès lors qu’il aura révélé ou pris connaissance d’une information dont l’entreprise concernée estime qu’elle a une valeur commerciale.

Pas de véritable définition du « secret des affaires »

Selon le projet de directive, le secret des affaires se définit comme « une information diffusée dans un cercle restreint, qui a une valeur commerciale, pour laquelle il a été signifié qu’elle devait restée secrète ». Avec une telle définition, personne ne sait où s’arrête le secret des affaires. Pire, cette définition permet de couvrir toute information, de quelque nature que ce soit, à partir du moment où l’entreprise y voit une « valeur commerciale ». Une liste établie par le Conseil européen des industries chimiques (Cefic) illustre l’étendue des informations potentiellement concernées : la composition d’un produit, mais aussi les rapports et analyses, les comptes rendus de recherche, « le degré de pureté et l’identité des impuretés et des additifs », les logiciels, les données sur les vendeurs, les distributeurs, les clients…

NON A LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LE SECRET DES AFFAIRES

 

Et ce malgré l’accord trouvé le 15 décembre dernier entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil et qui devrait être formellement adopté le 13 avril 2016. Comme initialement proposé par la Commission européenne, le texte conserve une définition trop flou de ce que constitue un secret d’affaire. Dans ce cadre juridique, ni les révélations autour des pesticides de Monsanto ni celles de LuxLeaks n’auraient été possibles. Ce texte permet aux moins vertueuses des entreprises de pratiquer des abus dans l’opacité la plus complète (dixit l’affaire Volkswagen). Il ne protège pas non plus les lanceurs d’alerte, les journalistes ou les anciens salariés qui pointeraient des dysfonctionnements dans une entreprise, contrairement aux déclarations communiquées par la délégation française du groupe socialiste au Parlement européen.

A ce jour, plus de 67 organisations de 11 pays de l’UE sont à l’initiative de l’appel « STOP TRADE SECRETS »
En France la pétition lancée par Elise Lucet a obtenu plus de 500.000 signatures !

Un accord signé dans le cadre du traité transatlantique (TAFTA)

Le projet de cette directive n’est, en réalité, le travail que d’une quinzaine de personnes, issues, en majeure partie, du cabinet de lobbying américain Hill & Knowlton et des cabinets d’affaires américains White & Case et Baker & McKenzie. La présence des intérêts américains au cœur du processus n’est pas anodin et montre que l’affaire va bien au-delà de la défense de la « compétitivité » et de l’« innovation » des entreprises face à l’espionnage industriel. Elle est indissociable des négociations sur l’accord commercial TAFTA entre l’Europe et les États-Unis. L’objectif des industriels est que le secret des affaires soit intégré au TAFTA car il offre la possibilité de recourir à des tribunaux pour protéger leurs intérêts économiques.

Alors que l’affaire Panama-Papers éclabousse la planète, la NGS refuse de donner aux intérêts économiques une légitimité juridique équivalente ou supérieure à celles des droits fondamentaux.

Le droit individuel et collectif, le droit à l’information et à la liberté d’expression pâtiront de cette directive ce qui explique la mobilisation inédite associant syndicats, défenseurs de la liberté d’expression, lanceurs d’alerte, militants de la santé, de l’alimentation et de la consommation.

Mais la NGS va plus loin dans son analyse, en remettant en cause la définition du secret des affaires. Ce terme est un terme passe-partout opposable à toute obligation de transparence qui doit être refusé, sauf à s’exposer à de graves menaces futures. La NGS demande une modification du texte dans lequel il serait clairement stipulé que seuls les procédés de fabrication doivent être protégés et seulement eux.

Jean-Claude Maurin – NGS Gard

Marianne Nedyj – Juriste et coordinatrice générale NGS

5 Commentaires

  1. Marie G

    Bien d’accord ; au moment où sont révélées toutes les magouilles autour du Panama, la vérité fait du bien et éclaircit les choses !

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  2. Jean Claude Maurin NGS Gard

    la loi a été voté y compris par le PS …Mais cette directive n’est destinée qu’à permettre aux grandes entreprises d’estampiller sous le sceau du secret des affaires tous les éléments qu’elles voudront. Cette directive crée un « socle », c’est le mot utilisé, du secret des affaires. Toutes les informations liées à l’entreprise seront protégées par le secret des affaires, sauf celles qu’elle décide de rendre public. Nous sommes dans une inversion complète du mouvement pour la transparence ! Le principe étant que tout est opaque, à part ce qu’a décidé de révéler l’entreprise.

    L’autre idée avancée, notamment parmi les socialistes européens, est qu’elle permet d’accroître la protection des salariés dans la révélation d’affaires. C’est faux ! La directive, et il a fallu se battre pour obtenir cette petite avancée, ne protège que dans des conditions très limitées les représentants du personnel et, dans les pays européens qui n’en n’ont pas, les salariés qui ont agi dans l’intérêt collectif. Concrètement, si un agent d’une centrale nucléaire découvre une fissure sur une cuve, il ne pourra pas agir directement. Quant aux lanceurs d’alerte, ils ne seront protégés que s’ils dénoncent un acte illégal, un fait inapproprié ou contre l’intérêt général. Qu’est ce qu’un fait inapproprié ? On ouvre ici la porte à l’arbitraire total. C’est un texte qui va clairement empêcher le travail d’investigation des journalistes en tarissant leurs sources.

    Une inversion complète du mouvement pour la transparence !
    Donc continuons à dénoncer cette loi avant son adoption par la commissio

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  3. maurin JC Ngs Gard

    Dans trois semaines, les ministres de tous les pays européens vont voter la directive « Secrets d’affaires » dictée par les lobbies, qui est une offensive sans précédent contre notre droit à l’information et notre droit à protéger notre santé et notre environnement.
    C’est le plus gros plan jamais élaboré par l’industrie pour faire taire les citoyens et sécuriser des milliards de profit. Et notre seul moyen de l’arrêter, c’est de mettre une pression sans précédent sur le Conseil des ministres l’UE avant le vote du 17 mai.
    Alors :
    Signez vite votre pétition au Conseil, et transférez ce message pour rallier 1 million de personnes avant le vote, et que les citoyens pèsent plus lourd dans la balance que les lobbies de l’industrie !
    bouton16EI1
    Dans très exactement 3 semaines, les Ministres de l’Agriculture de tous les pays membres de l’Union européenne vont se réunir pour voter pour ou contre la directive « Secrets d’affaires ».
    Il s’agit d’une directive dictée par les lobbies pour leur faciliter la commercialisation de pesticides ou de médicaments sans devoir rendre de comptes à personne : ni aux citoyens, aux agriculteurs, aux médecins ou aux malades, ni aux scientifiques indépendants, ni même aux autorités sanitaires censées les contrôler.
    Grâce à l’action de nombreux journalistes et associations, cette directive est désormais connue du plus grand nombre. Mais pour l’arrêter, il faut que tous ces citoyens informés fassent plus que partager un email ou un « post » Facebook : il faut qu’ils ajoutent leur signature à la pétition au Conseil des ministres de l’Union européenne !
    En quelques jours, 350 000 personnes ont déjà signé cette pétition. Je sais que vous avez déjà signé, et je vous remercie de tout cœur pour votre engagement dans cette bataille. Mais j’ai besoin d’un petit coup de main supplémentaire pour arriver à un million AVANT le vote du Conseil du 17 mai prochain – pouvez-vous SVP :
    transférer l’email ci-dessous à tous vos contacts
    bien leur préciser qu’il faut absolument AGIR – et pas seulement lire…
    Si nous, citoyens de l’Europe entière, ne nous soulevons pas massivement pour faire valoir nos droits les plus élémentaires à l’information et à protéger notre santé et notre environnement, qui le fera à notre place ?
    Les députés européens eux-mêmes, censés représenter « l’intérêt général », se sont honteusement soumis aux lobbies de l’industrie il y a deux semaines en adoptant la directive !
    Pour nous défendre, nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes, alors : faites signer un maximum de personnes autour de vous !
    Un grand merci pour votre mobilisation déterminante dans ce combat ultime contre l’emprise des lobbies sur nos vies.

    Madame, Monsieur,
    Imaginez. Votre enfant ou votre conjoint tombe gravement malade. Les médecins diagnostiquent un cancer qu’ils pensent lié à l’utilisation massive de certains pesticides dans votre région, ou à l’absorption régulière de petites doses de ces mêmes produits à travers l’alimentation.
    Vous et votre famille, mais aussi des médecins et des scientifiques indépendants, demandent à l’entreprise qui fabrique ces produits de leur fournir les détails des tests et des études qui ont servi à autoriser leur commercialisation – pour comprendre ce qui s’est passé, peut-être même trouver un moyen de sauver votre enfant ou votre conjoint malade et éviter que de tels drames se reproduisent à l’avenir.
    Mais l’entreprise agrochimique concernée refuse de divulguer ces informations.
    Grâce à la directive sur le secret des affaires que l’Union européenne s’apprête à faire passer (1), elle est désormais en droit de le faire : rien ni personne ne pourra plus l’obliger à fournir ces informations pourtant capitales pour la santé de millions d’individus – sous prétexte qu’elles contiendraient des données précieuses qui assureraient des bénéfices confortables et durables à l’entreprise en question !
    Pire : les journalistes ou les scientifiques qui s’aventureraient à rendre publics ces éléments confidentiels classés « Secrets d’affaires » pourraient être poursuivis devant la justice et risquer une amende colossale et jusqu’à 5 ans de prison !
    Ce cauchemar absurde est une réalité imminente qui menace l’Europe et tous ses habitants, VOUS ET MOI COMPRIS.
    Après des années de lobbying intensif, un petit groupe de multinationales agrochimiques et pharmaceutiques est en train de parvenir à son but.
    Une directive draconienne de l’Union européenne est sur le point de nous interdire définitivement, à nous citoyens, journalistes, lanceurs d’alerte, médecins et scientifiques indépendants… l’accès à toutes les données scientifiques exigées par la réglementation pour pouvoir mettre un pesticide ou un nouveau médicament sur le marché.
    Il s’agit de la nouvelle Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoirs-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite, qui vient d’être approuvée par le Parlement européen à Strasbourg le 14 avril 2016, et qui sera votée en dernier ressort par le Conseil le mois prochain.
    C’est une offensive sans précédent contre notre droit à l’information
    et notre droit à protéger notre santé et notre environnement.
    Quels que soient les enjeux qui servent à justifier cette directive, son but est extrêmement clair :
    **Garantir en inventant un nouveau droit que les intérêts des multinationales vont toujours passer avant l’intérêt général et avant l’intérêt des citoyens…
    **Permettre que les dossiers d’homologation des éléments composant les produits phytopharmaceutiques soient encore plus opaques pour faciliter la commercialisation des pesticides et des médicaments ou les maintenir plus longtemps sur le marché…
    **Sécuriser enfin des milliards de profits pour l’industrie agrochimique et pharmaceutique dans les années à venir en empêchant que n’éclatent d’autres grands scandales sanitaires et environnementaux et éviter que leurs produits ne puissent être retirés du marché.
    Cela fait des années que les multinationales rêvent d’imposer ces mesures.
    Elles ont déjà réussi en partie à verrouiller le système et empêcher les citoyens et les chercheurs indépendants de venir mettre le nez dans leurs affaires :
    Vous avez sans doute entendu parler de l’affaire du glyphosate, l’ingrédient principal du fameux RoundUp de Monsanto, cet herbicide ultra-contesté qui est pourtant le plus massivement utilisé en Europe et dans le monde ?
    Un rapport de l’OMS (l’Organisation mondiale de la santé) vient de dénoncer le produit en question dans un rapport alarmant (2) dans lequel il est soupçonné de provoquer des cancers chez les agriculteurs qui les utilisent, et dans la population…
    …et pourtant :
    L’Union européenne, de son côté, juge qu’il est « improbable » que l’herbicide incriminé soit à l’origine de ces problèmes, et – en s’appuyant sur des études scientifiques controversées financées par Monsanto – autorise sa commercialisation dans toute l’Europe (3) !
    Lorsque des labos indépendants demandent l’accès à ces études pour en faire une contre-expertise et en avoir le cœur net, c’est un refus catégorique qui leur est opposé : ces études contiendraient des données classées « Secrets d’affaires », et il serait contre l’intérêt de l’entreprise de les divulguer.
    D’après l’Union européenne, l’autorisation de commercialiser un pesticide se baserait donc avant tout sur la « bonne foi » d’une multinationale qui brasse des milliards de profits annuels grâce à ce même produit. C’est renversant !
    Autre cas récent qui devrait nous alerter :
    C’est arrivé à Rennes, en France – et largement médiatisé : une personne volontaire pour un essai clinique est décédée à cause du traitement qu’elle testait. Des scientifiques demandent aujourd’hui la publication des données de l’essai clinique en question pour comprendre ce qu’il s’est passé exactement. Mais le laboratoire pharmaceutique concerné, Biotrial, refuse, en prétextant qu’il doit protéger ses « secrets d’affaires » (4).
    Ce que veulent obtenir les lobbies aujourd’hui, c’est que toutes ces pratiques moralement indéfendables soient officiellement gravées dans le marbre d’une directive européenne qui rende toute contestation et tout recours juridique impossible à l’avenir.
    Comment les multinationales font-elles pour imposer si facilement leur volonté à tout un peuple ?
    C’est difficile à croire, mais :
    La directive sur les secret des affaires est la dernière étape d’un plan élaboré dans le plus grand secret par leurs lobbies, main dans la main avec la Commission européenne et le Parlement européen, pour garantir que ni les citoyens, ni les chercheurs indépendants ne viendront plus se mettre en travers de leur chemin lorsqu’ils commercialisent des pesticides nocifs pour les pollinisateurs, l’environnement ou même la santé humaine.
    Pendant plus de trois ans, les lobbies ont dicté, quasiment ligne par ligne, leur loi à la Commission européenne.
    L’association Corporate Europe Observatory, qui milite contre l’emprise des lobbies au sein des institutions européennes, a suivi ce processus. Ce que montre son rapport (5) est édifiant :
    – Le groupe qui a rédigé la directive sur le secret des affaires était composé de seulement deux membres du personnel de la Commission et d’une armada d’experts, de consultants, de juristes et d’avocats travaillant directement pour l’industrie ;
    – Les échanges de mails qui ont fuité entre la Commission et les lobbies montrent clairement qui est a été aux manœuvres pendant tout ce temps : les lobbies dictent, la Commission applique ;
    – Les représentants de la société civile ont été soigneusement écartés des débats depuis le début des négociations. Ils n’ont même pas été tenus informés des réunions pendant lesquelles la directive a été élaborée, alors que les lobbies de l’industrie étaient invités à intervalles réguliers par la Commission à donner leur avis sur l’avancement des travaux.
    Il s’agit clairement d’une directive faite sur mesure pour les lobbies et par les lobbies, qui vise à s’assurer que les citoyens, les associations et les scientifiques indépendants ne viendront plus mettre le nez dans leurs affaires.
    Mais il reste un espoir d’empêcher les lobbies de faire définitivement la loi en Europe.
    Malgré la trahison des députés européens il y a quelques jours, qui ont décidé de faire passer l’intérêt des multinationales avant celui des citoyens qu’ils sont censés représenter en adoptant le texte dicté par les lobbies…
    … rien n’est encore joué : il reste encore un vote décisif, au Conseil de l’Union Européenne.
    Un collectif d’associations, de syndicats et de représentants des citoyens européens (6), a lancé un appel pour que les institutions européennes rejettent purement et simplement la directive sur le secret des affaires.
    Avec POLLINIS nous avons décidé de jeter nos forces dans cette bataille, pour que la voix des citoyens soit vraiment entendue des politiques.
    Avec l’aide de nos membres et sympathisants, nous avons lancé une mobilisation éclair : en quelques heures, nous avons récolté 150 000 signatures à notre pétition contre la directive des lobbies.
    Il faut que cette action prenne une ampleur sans précédent pour atteindre rapidement 1 million de personnes en Europe. C’est le seul moyen de mettre une pression suffisante sur les membres du Conseil pour obtenir l’abandon de cette directive honteuse.
    C’est pour cela que je fais appel à vous aujourd’hui :
    Les lobbies ont beau être assis sur des milliards et se payer des consultants à prix d’or pour influencer les décideurs européens…
    …nous sommes 500 millions de citoyens européens. Et c’est de nous que les institutions tirent leur légitimité !
    Il est grand temps de le leur rappeler…
    Faites maintenant un geste symbolique fort en signant la pétition contre la nouvelle directive européenne sur le secret des affaires- pour la protection des citoyens et le respect de notre droit à l’information, et ralliez un maximum de personnes supplémentaires, pour que tous ensemble on pèse plus lourd dans la balance que les lobbies !
    Le vote a eu lieu il y a quelques jours en catimini au Parlement, et la majorité des personnes en Europe ignore encore totalement ce qui se trame dans leur dos, et les conséquences dramatiques que cela implique pour leur avenir et celui de leurs enfants.
    C’est pourquoi que je compte vraiment sur vous pour signer la pétition, et m’aider à informer un maximum de personnes, en France, et dans tous les pays européens que vous pourrez nous aider à toucher.
    Il n’y a qu’en luttant activement pour nos droits que nous pouvons stopper l’initiative conjointe des multinationales et de l’Union européenne.
    Notre association s’organise pour lancer la pétition dans d’autres pays européens. Mais nous avons besoin de vous pour la diffuser, le plus rapidement possible et auprès du plus grand nombre possible : copiez les liens suivants, et transférez-les à vos amis et contacts partout en Europe :
    Lien vers la pétition en Français : info.pollinis.org/fr/NoToxicBizSecrets-Consilium
    Lien vers la pétition en Anglais : info.pollinis.org/en/NoToxicBizSecrets-Consilium
    Il n’est pas question ici de dire que les entreprises n’ont pas le droit de vouloir protéger de la copie illégale leurs recherches et leurs inventions– le droit de la propriété intellectuelle existe déjà depuis longtemps pour répondre à ces besoins.
    Mais il ne s’agit pas de ça ici : dans cette nouvelle directive, le droit au secret sert de prétexte pour justifier un verrouillage complet et définitif du système au profit de quelques multinationales, et enlever tout droit de recours et d’information aux citoyens !
    Si vous ne faites pas entendre votre voix en signant la pétition, les bureaucrates européens en déduiront que personne ne se soucie de ce recul incroyable de l’intérêt général.
    Ils penseront alors que cet énorme cadeau qu’ils font à l’industrie agrochimique et pharmaceutique en particulier n’a attiré l’attention ni l’indignation de personne.
    Alors s’il vous plaît, exprimez-vous. C’est le moment de vérité.
    Votre signature donnera une légitimité démocratique décisive aux démarches que les associations pourront entreprendre sur le plan juridique.

    Répondre
  4. Jean Claude Maurin NGS Gard
  5. Pingback: Procès LuxLeaks : les lanceurs d'alerte ne sont pas les coupables ! - La Nouvelle Gauche Socialiste

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