TAFTA : Un enjeu électoral

Rappel de la situation

 

Le Lundi 25 avril 2016 s’est ouvert à New York le 13e cycle de négociations portant sur TAFTA qui devrait se terminer à la fin de l’année 2016. Selon ses promoteurs, ce projet d’accord commercial vise à créer la plus grande zone de libre-échange du monde touchant 820 millions de consommateurs et représentant près de 50% du PIB mondial.

 

La croissance tant attendue grâce au TAFTA se base sur une étude erronée

Concernant l’Union européenne, la Commission se base sur l’étude “Reducing Transtlantic Barriers to Trade and Investment, An Economic Assessment ” du Centre for Economic Police Research pour affirmer que l’accord pourrait générer un surplus de croissance de 119 milliards d’euros par an pour l’UE. Mais à en croire Maxime Vaudano, auteur du très complet ouvrage Docteur TTIP et Mister TAFTA, cette affirmation “est erronée : selon le scénario le plus favorable de l’étude, le PIB de l’Union européenne aura augmenté de 119 milliards d’euros en 2027 […]. Pour simplifier, à rythme constant, cela nous ramène à un gain annuel de 11.9 milliards d’euros – moins de 0.1 % du PIB européen. […] Pire: dans le scénario le moins optimiste et qui est jugé le plus réaliste par de nombreux experts, on retombe à 68 milliards d’euros de gains de PIB.

 

La création d’emplois ne sera pas au RDV

Quant aux emplois évoqués par certains, la Commission européenne se montre prudente : “les modèles standards utilisés par les économistes pour analyser ce type d’accord ne permettent pas de quantifier le nombre d’emplois qui seront créés “ , précise-t-elle dans un document intitulé Coup de projecteur sur l’analyse économique. Ainsi, sur les quatre études commandées par la Commission européenne, une seule d’entre elle conduite par Bertelsmann/ifo (2013) se risque à donner un chiffre : plus de 2 millions d’emploi pourraient être créés dans l’ensemble des pays de l’OCDE.

Difficile de mesurer, à ce stade, si la libre concurrence sera plus génératrice que destructrice d’emplois. Mais les traités de libre-échange antérieurs ne vont pas particulièrement dans le sens du TAFTA. En 1994, l’instauration du NAFTA (traité de libre-échange nord américain) entre Etats-Unis et Mexique, censément vertueux, ont eu un bilan très négatif, à en croire l’Economic Policy Institute : les Etats-Unis auraient ainsi perdu plus d’un million d’emplois entre 1993 et 1999.

 

La fin ratifiée des services publics

Le projet transatlantique prévoit un important chapitre de libéralisation des services. Les Etats-Unis et l’Europe s’engageront lors de sa signature à réduire les entraves à la libre concurrence dans le maximum de secteurs, en mettant fin aux éventuels monopoles d’Etat et aux règles barrant l’accès aux opérateurs étrangers ”, écrit encore Maxime Vaudano dans son ouvrage. Avant de préciser que le traité introduit la notion américaine de “liste négative ”, qui rend tous les services libéralisables, sauf ceux qui sont explicitement exclus.

Dès lors, tout secteur qui n’est pas explicitement exclu pourra être concerné par l’accord, qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé, du régime des retraites, ou de l’eau, par exemple. D’autant qu’une clause dénommée “clause à effet de cliquet ” empêcherait tout service ayant été libéralisé de revenir dans le giron du secteur public. Par exemple, comme lorsque la ville de Paris, peu satisfaite du service fourni par Suez et Veolia, a décidé d’instaurer une régie municipale de l’eau.

Autre problème : l’accord pourrait imposer une “obligation de neutralité économique”. Au nom de la concurrence “libre et non faussée ”, les services privés pourraient ainsi demander les mêmes subventions que les services publics. Et en cas de litige, il reviendrait aux fameux tribunaux d’arbitrage privés, les ISDS, de trancher.

 

Bœuf aux hormones et filière porcine

Les normes européennes permettent actuellement des pratiques scandaleuses en matière d’alimentation : conditions de vie des animaux dans les élevages, excès d’antibiotique dans les aliments pour le bétail, pollution de l’eau potable par les engrais… La liste est longue. Alors qu’il faudrait pouvoir interdire ces pratiques, cette possibilité est exclue des négociations du TAFTA, dont l’objectif est, rappelons-le, par plus de libéralisme économique, de réduire les entraves au commerce et les coûts. Certes le marché européen restera fermé au bœuf aux hormones Américain. Mais au-delà des promesses à court terme, le simple maintien de cette interdiction ne résistera pas très longtemps face aux standards américains imposés par les multinationales, y compris, grâce aux recours à la justice privée par tribunal arbitral.

 

Sur la question des OGM.

Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment, une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization,), dont fait partie le géant MONSANTO, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé. MONSANTO et consorts ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation  ».

 

La procédure de ratification de TAFTA

Aux Etats-Unis, c’est le congrès qui aura la charge de valider ou non le traité. La procédure sera en revanche beaucoup plus délicate en Europe : le Tafta devra tout d’abord être ratifié par les 28 chefs d’Etat du Conseil de l’Union européenne (à hauteur de 55 % des pays représentant au moins 65 % de la population européenne) avant d’être présenté au Parlement européen. Si le traité passe, il devra encore être validé indépendamment par chacun des 28 Etats membres de l’UE sous la forme d’un vote au parlement. Autant dire que le traité est loin d’être signé, d’autant qu’un parti tel Syriza en Grèce, fortement opposé au Tafta pourrait stopper, à lui seul, l’ensemble de la procédure.

 

La France annonce qu’elle se retire des négociations

 

Si la Nouvelle Gauche Socialiste se réjouit de ce retrait, nous ne sommes, pour autant, pas dupe du contexte actuel. Ainsi, aux Etats-Unis, les élections présidentielles qui auront lieu en Novembre 2016, pousse Barack Obama à accélérer les négociations alors que les trois candidats actuels : Hillary CLINTON, Bernie SANDERS et Donald TRUMP n’y semblent pas favorables. On connaît l’opposition de Bernie SANDERS à L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Hillary CLINTON s’est dite quant à elle, opposée à l’accord transpacifique (TPP), mais garde le mutisme sur le TAFTA. Ce qui n’a pas empêché la Maison Blanche d’affirmer en juin 2015 que Mme CLINTON partageait les mêmes vues qu’Obama sur ce dossier.

En Allemagne, la déclaration en date du 30 août dernier de Sigmar GABRIEL, Ministre allemand de l’économie : « Hors de question d’accepter un texte qui prône le « achetez américain » a été l’élément déclencheur quant à la position française.

Alors que François Hollande n’hésitait pas au cours d’une visite officielle aux États-Unis début 2014, de déclarer : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces et de crispations » ( http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRPAEA1A07920140211), le voilà qui revire casaque, 9 mois avant l’échéance d’une élection majeure qui pourrait voir sa chute. Dans ce contexte, ni le président Hollande et encore moins Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères, ne s’en sortent avec gloire. Si le parti socialiste est devenu un « parc à moutons », dixit Henri Emmanuelli en avril 2014, la France à travers son président est très vraisemblablement devenu celui de l’Allemagne.

 

TAFTA : plus qu’un accord, un enjeu électoral

Paralysé par la campagne électorale américaine, dénoncé par le ministre de l’économie Allemande à 13 mois des élections fédérales et à quelques jours d’élections régionales, renégocié au Royaume-Uni directement avec les Etats-Unis, TAFTA est devenu un sujet de discorde depuis qu’il revêt un enjeu électoral. François Hollande l’a bien compris, lui qui se dit désormais prêt à « dire non » si le texte est défavorable à la France ce qui pourrait, de fait, compromettre sa réélection. Même les députés LR critiquent le projet d’accord, et ce, non pas en raison de son contenu, mais pour des raisons pratiques : certains auraient été particulièrement vexés par les conditions de consultations des documents de travail qui leur sont imposées.

 

Ainsi, Paris et Berlin joueraient la carte du TAFTA avant les élections qui approchent. Mais comme le soulignent bon nombre d’experts, rien n’est définitif car les négociations peuvent très bien reprendre une fois ces échéances passées et cela en dépit de son rejet par les peuples allemand et français.

Marianne Nedyj, coordinatrice NgS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 Commentaire

  1. jean bachèlerie

    méfions nous de la décision franco allemande d’arrêter les négociations du TAFTA. Car SGabriel, vice chancelier soc.dem comme FHollande et Valls, dans le mê temps affirment qu’il faut signer le frère jumeau du Tafta, le CETA (traité de libre échange avec le Canda).

    Cela voudrait dire qu’une fois les élections passées, le TAFTA reviendrait d’actualité, d’autant plus que le CETA aurait été ratifié!
    Exigeons le rejet du CETA.

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