« Taxer les dividendes n’est pas un “scandale d’Etat” »

Dans une tribune parue sur le site web du Monde économie le 23 novembre dernierle porte-parole « Economie » de La France insoumise Liêm Hoang-Ngoc démonte les péripéties judiciaires qui, en supprimant la taxe sur les dividendes, permettent aux lobbies financiers de poursuivre l’optimisation fiscale.

La hausse de la part des dividendes dans la valeur ajoutée est l’un des phénomènes majeurs de l’histoire économique récente : 80% des bénéfices des sociétés non financières, après amortissement, leur sont consacrés, contre 30% à la fin des Trente Glorieuses. La faiblesse de la part des profits consacrés à l’investissement explique en partie le déficit de compétitivité de l’économie française. Taxer les dividendes n’est donc pas un « scandale d’Etat ». Cela permet « d’euthanasier la rente » et d’inciter les entreprises à investir leurs profits, reconstitués grâce à des politiques de l’offre dont les effets sont loin d’être probants. Malheureusement, le lobbying méthodique de la finance auprès de la Cour de Justice Européenne (CJE) et du Conseil Constitutionnel (CC) a permis à Bruno Lemaire d’avoir raison de cet instrument fiscal.

Lobbying auprès de la Cour de Justice Européenne

L’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et de nombreux groupes adeptes de l’optimisation fiscale furent à l’origine de la Question Préjudicielle (QP) posée par le Conseil d’Etat (CE) à la CJE ayant motivé l’arrêt du 17 mai 2017 concluant à la non-conformité de la taxe sur les dividendes avec l’article 4 de la directive Sociétés mères-filiales. Cet arrêt fait plus que jamais de la directive « mère-fille » un outil au service de l’optimisation fiscale, par laquelle les sociétés-mères des grands groupes transfèrent leurs bénéfices dans des filiales résidant dans les Etats où l’Impôt sur les Sociétés est plus favorable (notamment par le jeu des prix de transfert), avant de les rapatrier pour les verser à leurs actionnaires.

L’article 4 entend prévenir la double imposition susceptible de porter sur les bénéfices versés par les filiales non-résidentes à leur société mère : lorsqu’une société mère perçoit des bénéfices de sa filiale non-résidente, l’État membre de la société mère doit s’abstenir d’imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale (et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale), ou bien cet Etat doit les imposer tout en permettant à la société mère de déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale.

En exonérant les bénéfices perçus par les sociétés mères de leurs filiales non-résidentes, l’Impôt sur les Sociétés français est parfaitement conforme à cette directive. Le cœur du litige ayant opposé la France à la CJE porte sur le fait que le droit français considérait que les bénéfices que la société mère choisit d’affecter aux dividendes pouvaient être imposés sans que cela ne relève de la double imposition. La contribution additionnelle sur les dividendes venait en effet taxer les dividendes distribués par les sociétés mères – et non les bénéfices perçus. Ce prélèvement paraissait d’autant plus recevable, sur le plan juridique, que ce n’est pas parce qu’un contribuable est imposé sur les revenus qu’il perçoit qu’il ne peut l’être, ensuite, sur l’utilisation qu’il fait de ce revenu. S’il l’affecte à la consommation, il sera ainsi taxé par les impôts sur la consommation et autres écotaxes. Une société qui investit ses bénéfices  acquitte, de la même façon, les impôts locaux sur la production (Contribution Economique Territoriale, autres impôts et taxes). Lorsqu’elle les affecte au versement de dividendes plutôt qu’à l’investissement, elle devrait, en toute logique, pouvoir être assujettie à une contribution additionnelle. Tel n’est pas l’interprétation de la CJE qui ne distingue aucunement les bénéfices perçus (et issus de l’optimisation fiscale) par la société mère, de leur utilisation. C’est pourquoi la taxe sur les dividendes fut jugée non-conforme à l’article 4 de la directive « mère-fille ».

Requête de la holding luxembourgeoise auprès du Conseil d’Etat

Pour les lobbyistes, l’aubaine était trop belle, au nom du principe d’égalité de traitement devant l’impôt, pour saisir le CC afin d’obtenir l’annulation de la taxe sur les dividendes pour toutes les sociétés situées hors du champ de la directive (celles percevant des bénéfices de filiales françaises ou localisées dans des pays tiers). Suite à une requête de la SOPARFI, holding luxembourgeoise, le  CE renvoya au CC la question de la conformité de la taxe à la constitution, dans le cadre d’une Question de Priorité Constitutionnelle. La requête de la SOPARFI invoque l’inégalité de traitement devant la charge publique des sociétés mères selon qu’elles redistribuent ou non des bénéfices provenant de filiales relevant du régime mère-fille. Elle dénonce, de plus, l’atteinte au principe d’égalité résultant de l’application de la taxe aux dividendes distribués par les sociétés et provenant de leur propre profit d’exploitation. Le CC trancha le 6 octobre 2017 : la taxe sur les dividendes est anticonstitutionnelle et l’Etat devra rembourser les entreprises.

Huit jours auparavant, le projet de loi de finance déposé à l’Assemblée Nationale avait anticipé le mouvement en budgétant la suppression de la taxe, sans prévoir que la facture du remboursement s’élèverait à 10 milliards. Une loi de finance rectificative d’urgence fut donc adoptée. Les grandes entreprises paieront certes une surtaxe à l’IS d’environ 5 milliards, mais récupèreront le solde de 5,7 milliards, initialement provisionné sur cinq ans.

L’absence d’harmonisation fiscale nourrit par conséquent l’optimisation fiscale des holdings financières qui ne manquent pas de s’appuyer sur l’interprétation faite des textes européens par la CJE pour jouer de la concurrence fiscale au service de leurs actionnaires. Il est temps de remettre à plat ces textes, qui forment l’architecture d’une construction européenne dont l’impartialité sociale est loin d’être évidente.

Liem Hoang Ngoc

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